Quebec Non-Refillable Pressurized Fuel Containers Program
Dear Product Care Member,
Cher membre de l’AGRP,
** Le message en français suit l’anglais **
On June 1, 2022, the Government of Québec amended the Regulation respecting the recovery and reclamation of products by enterprises (“Regulation”) to designate new products under extended producer responsibility framework, including but not limited to non-refillable and refillable pressurized fuel containers.
Product Care is developing a stewardship program exclusively for non-refillable pressurized fuel containers, category 1 of section 53.0.17 of the regulation. Pursuant to the regulation, the program must be implemented by June 30, 2024.
The Regulation defines Obligated Producers as:
- Any producer, being a brand owner or brand user, domiciled or has an establishment in Quebec,
- Any first supplier of the product in Quebec.
- Any brand owner or first supplier, not having an establishment in Quebec, from which a product can be acquired, from outside the province of Quebec, by a person/business for own use.
- Any enterprise operating transactional websites (online sales)
The Regulation defines pressurized fuel containers as containers used to hold liquids or gases under pressure that are to be used as fuel, such as propane, butane, isobutane or propylene, except lighters and fire starters.
If you are an obligated producer of non-refillable pressurized fuel containers, you must notify Recyc-Québec of your intent to comply by March 30, 2024, by completing and transmitting the following document by email to REP@recyc-quebec.gouv.qc.ca and copy quebec@productcare.org
How to join Product Care’s Quebec non-refillable Pressurized Fuel Container Program
If you are an obligated producers for non-refillable fuel containers and wish to become a member of Product Care’s Quebec program, you must register through PCA Registration & Reporting Portal. Registration is expected to be available by the end of 1st quarter of 2024.
Program Environmental Handling Fees
The Product Care team is working on developing the Environmental Handling Fees and will be publishing the fees once they become available.
If you have any questions about the regulation, or whether your company is obligated, you can contact the Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) at RRVPE@environnement.gouv.qc.ca.
If you have any questions about how to comply with the regulation, you can contact RECYC-QUÉBEC at REP@recyc-quebec.gouv.qc.ca.
Should you have any further questions or require additional assistance, please contact the Product Care team at quebec@productcare.org
Sincerely,
The Product Care Team
Programme de gestion des contenants pressurisés de combustibles à remplissage unique
Le 1er juin 2022, le gouvernement du Québec modifiait le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises («Le Règlement») afin de désigner de nouveaux produits sous le régime de responsabilité élargie des producteurs, y compris, mais sans s’y limiter les contenants pressurisés de combustibles à remplissage unique et à remplissage multiple.
L’AGRP développe le programme de gestion exclusivement pour les contenants pressurisés de combustibles à remplissage unique, catégorie 1 de l’article 53.0.17 du Règlement. Conformément au Règlement, le programme doit être en place le 30 juin 2024.
Le Règlement définit les entreprises visées comme
- Tout producteur, propriétaire ou utilisateur d’un nom ou d’une marque de commerce du produit visé, qui est domicilié ou à un établissement au Québec,
- Tout premier fournisseur au Québec,
- Toute entreprise, non domiciliée au Québec, d’où des produits peuvent être acquis de l’extérieur du Québec par une personne/entreprise pour son propre usage.
- Toute entreprise exploitant des sites web transactionnels (vente en ligne).
Le Règlement définit les contenants pressurisés de combustibles comme des contenants utilisés pour contenir sous pression des liquides ou des gaz destinés à servir de combustibles, tels que le propane, le butane, l’isobutane ou le propylène, à l’exception des briquets et des allumeurs.
Si vous êtes un producteur obligé de contenants pressurisés de combustibles à remplissage unique, vous devez impérativement aviser Recyc-Québec de votre intention de vous conformer d’ici le 30 mars 2024, en complétant et transmettant le document suivant par courriel à REP@recyc-quebec.gouv.qc.ca et quebec@productcare.org.
Comment adhérer ?
Si vous êtes un producteur visé pour la mise en marché des contenants pressurisés de combustibles à remplissage unique, et que vous souhaitez devenir membre du programme du Québec de l’AGRP, vous devrez vous inscrire via le portail d’enregistrement et de rapport de l’AGRP . Le portail devrait être disponible d’ici la fin du 1er trimestre de 2024.
Frais de gestion environnementale
L’Association travaille à l’élaboration des frais de gestion environnementale et les publiera aussitôt disponible.
Pour toute question sur le règlement ou l’assujettissement de votre entreprise, vous pouvez contacter le Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) à RRVPE@environnement.gouv.qc.ca.
Pour toute question sur les démarches pour vous conformer à la réglementation, vous pouvez contacter RECYC-QUÉBEC à REP@recyc-quebec.gouv.qc.ca.
Si vous avez d’autres questions ou si vous avez besoin d’une assistance supplémentaire, veuillez contacter l’Association à l’adresse suivante : quebec@productcare.org.
Cordiales salutations,
L’équipe de l’AGRP – Association pour la Gestion Responsable des Produits